Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’accès au service wondarchive — le site, l’application web et l’application Android de prise de vue — édité par l’entrepreneur individuel désigné dans les mentions légales, sous le nom commercial wondarchive, et les achats qui s’y font. Créer un compte ou passer commande vaut acceptation de ces conditions ; nous vous invitons à les conserver. Le service s’adresse aux chercheurs, étudiants, laboratoires et institutions.

Définitions

Ce que vous achetez

Un forfait annuel — Essentiel, Standard, Expert ou Laboratoire — donnant accès au service et comprenant, chaque année, un nombre de pages conservées et de crédits pour les transcrire et les traduire ; des extensions de stockage, par 10 000 pages, et des packs de crédits ; un compte gratuit, limité à cent pages et à un an. Les pages d’un compte gratuit resté trente jours sans visite vont à la corbeille, d’où elles sont effacées sept jours plus tard ; un courriel prévient sept jours avant, et une connexion suffit à les garder. Le compte et son adresse électronique sont conservés. Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Une page est comptée dès son dépôt ; sa transcription et sa traduction sont comprises. Une page supprimée dans les sept jours qui suivent son dépôt, avant sa transcription, est annulée ; toute autre page effacée de la corbeille rend un quart de page au forfait, jamais remboursable en argent. Les pages issues du parrainage sont des pages ajoutées dont la première année est offerte ; elles ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, et se conservent au tarif commun lorsque le compte parrainé cesse d’être abonné. Une page supprimée reste sept jours à la corbeille, restaurable, puis est effacée ; son texte est conservé jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement, afin qu’un nouveau dépôt de la même photo le retrouve sans être décompté deux fois, puis effacé. Une double page photographiée d’un cliché compte pour une page ; une photo de plus de 10 Mo compte pour deux pages de place, 15 Mo au plus.

Création et sécurité du compte

Pour créer un compte, vous donnez une adresse électronique valide, un nom et un mot de passe, ou vous vous connectez avec Google ; ces informations doivent être exactes et tenues à jour. Un compte est personnel : vous ne le cédez ni ne le partagez, sauf par les invitations que prévoit l’application.

Vous gardez vos identifiants secrets et nous prévenez sans délai, à info@wondarchive.com, de toute utilisation que vous n’avez pas autorisée. Vous répondez de ce qui est fait depuis votre compte.

Obligations de l’utilisateur

Vous ne déposez que des documents que vous avez le droit de reproduire et de faire traiter : vous en êtes le titulaire ou vous avez l’autorisation de celui-ci, et vous avez respecté le règlement du service d’archives où ils ont été photographiés. Lorsqu’ils contiennent des données personnelles de tiers, vous veillez à ce que leur dépôt soit licite.

Vous vous interdisez de déposer des contenus illicites, d’entraver le fonctionnement du service, d’en contourner les limites, de l’utiliser de façon abusive ou automatisée au-delà de l’usage raisonnable, ou d’en revendre l’accès.

Contenus déposés et licence d’exploitation

Vous restez titulaire de vos documents et de vos corrections. Vous nous accordez, pour la durée de votre compte et pour le seul besoin du service, une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, en faire des copies techniques (copies de lecture, vignettes, redressement), les transmettre à nos prestataires afin de les transcrire et de les traduire, et les afficher à vous-même et aux personnes que vous invitez.

Nous n’en faisons aucun autre usage, nous ne les revendons pas et ils ne servent pas à entraîner de modèle. L’original que vous déposez n’est jamais modifié.

Propriété intellectuelle

Le service, son logiciel, son nom, son logo et ses contenus restent la propriété de wondarchive ou de ses concédants. Votre forfait vous donne un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement, sans transfert de propriété. Les textes que le service produit à partir de vos documents (transcriptions, traductions, fiches) vous sont destinés : vous pouvez les utiliser, les citer et les publier sous votre responsabilité.

Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons de maintenir le service accessible en permanence, mais il peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou en cas de panne ; nous cherchons alors à en limiter la durée et, quand c’est possible, à vous prévenir. Le traitement des pages prend un temps variable selon la charge, sans durée garantie.

Responsabilité et limites

Les transcriptions, traductions, fiches, noms et lieux relevés sont produits automatiquement : ils peuvent comporter des erreurs, en particulier sur des écritures difficiles, des documents abîmés ou des langues rares. Ils ne remplacent pas la lecture du document ; il vous appartient de les vérifier avant tout usage scientifique ou juridique et avant toute citation. Ce que vous corrigez est conservé et n’est jamais écrasé par la machine.

Nous faisons des sauvegardes régulières, mais le service ne remplace pas la conservation de vos originaux : gardez vos propres copies et exportez vos données quand c’est utile (voir « Réversibilité »). Dans la limite de la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne s’étend pas aux dommages indirects. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être selon la loi, notamment à l’égard d’un consommateur.

Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du code civil : panne générale de réseau ou d’électricité, incident chez un hébergeur ou un fournisseur, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision d’une autorité… L’exécution est suspendue le temps de l’événement ; s’il se prolonge au point de rendre le service impossible, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions du code civil.

Réversibilité

Vous pouvez à tout moment, sans frais, exporter l’intégralité de vos données — originaux, copies de lecture, textes, traductions, métadonnées — en formats ouverts. Cette clause ne comporte aucune exception.

Résiliation et sommeil

L’abonnement se résilie à tout moment ; il court jusqu’à son terme. À la résiliation, le compte peut passer en sommeil, au tarif indiqué à ce moment-là : les pages, textes et annotations sont conservés, seul le dépôt de nouvelles pages est suspendu. Un compte fermé est effacé sous trente jours ; ses images sortent des sauvegardes trente jours plus tard, ses textes et son index sous trente-six mois.

Suspension

Nous pouvons suspendre un compte, après vous en avoir informé par courriel sauf urgence, en cas de manquement à ces conditions : contenu illicite, atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service, usage abusif, impayé constaté. La suspension dure le temps de faire cesser le manquement ; s’il est grave ou persiste, nous pouvons résilier le compte. La clause de réversibilité continue de s’appliquer.

Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution du service ou de la loi. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; toute modification substantielle vous est annoncée par courriel ou à l’écran, avec un préavis raisonnable avant son application. Elle ne s’applique pas à un abonnement déjà payé pour l’année en cours, sauf obligation légale, et vous pouvez résilier si elle ne vous convient pas.

Rétractation

Quatorze jours pour un consommateur, conformément au code de la consommation ; les pages transcrites pendant ce délai à votre demande expresse sont dues.

Pour l’exercer, informez-nous de votre décision, sans ambiguïté, par courriel à info@wondarchive.com avant la fin du délai de quatorze jours qui suit la conclusion du contrat. Le service numérique ne commence qu’avec votre accord ; les pages déjà transcrites à votre demande expresse sont dues, comme le prévoit le code de la consommation, et le reste vous est remboursé dans les délais légaux.

Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande : info@wondarchive.com. Nous répondons dans les meilleurs délais ; merci d’indiquer l’adresse électronique de votre compte et l’objet de votre demande.

Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à nous, après avoir présenté une réclamation écrite auprès de nous. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à info@wondarchive.com.

Nullité partielle

Si une stipulation de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Ne pas se prévaloir d’un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable (voir « Service client » et « Médiation de la consommation »). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés selon les règles du droit commun, sous réserve des règles protectrices du consommateur.